Ce que contient une attestation décennale
Depuis le 1er juillet 2016, l’attestation suit un contenu minimal fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016 (annexes de l’article A243-1 du code des assurances), pour les chantiers ouverts à partir de cette date. Elle indique au minimum :
- L’assuré
- Raison sociale, adresse et numéro d’identification de l’entreprise (SIRET).
- L’assureur
- Nom, adresse du siège et coordonnées complètes, et la succursale qui accorde la garantie le cas échéant.
- Le contrat
- Numéro de contrat, période de validité, activités garanties. Pour un chantier ouvert en janvier 2027, c’est l’attestation 2027 qui compte, même si la facture est émise en 2028.
Attestation décennale sur le devis et la facture : ce que dit la loi
L’article L243-2 du code des assurances dispose que les justifications d’assurance des articles L241-1 et L241-2 « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés » (texte consulté sur Légifrance le 7 octobre 2026). Joignez donc l’attestation en cours de validité à chaque devis et chaque facture, et pas seulement au premier document du chantier. Elle doit aussi pouvoir être présentée avant l’ouverture du chantier.
Assurance professionnelle : [nom de l’assureur], [adresse], couvrant la responsabilité décennale au titre des activités de [activités garanties], pour les chantiers situés dans la zone géographique [zone couverte], n° de contrat [numéro].
À porter sur le devis et sur la facture, en rappel de l’attestation jointe.
- Nom et adresse de l’assureur ou du garant
- Pas seulement le logo. Une adresse postale, pas un numéro vert.
- Numéro de contrat
- Celui de la police en vigueur à la date du chantier, pas celui de l’année précédente.
- Activités garanties et zone
- Un couvreur assuré « couverture » n’est pas couvert pour une charpente s’il l’a ajoutée au devis. La zone géographique compte : une police « France métropolitaine » ne couvre pas un chantier à La Réunion.
Où porter la mention, concrètement
Sur le devis, à côté de l’identité de l’entreprise, pas cachée dans un pied de page illisible. Sur la facture, les mêmes informations : les oublier d’un côté et pas de l’autre est un classique. Voir les mentions du devis et celles de la facture. Le mot est défini dans le glossaire de la garantie décennale.
Un couvreur assuré « couverture, zinguerie, étanchéité » qui ajoute une charpente au devis sort de sa police, même si le logo de l’assureur trône en en-tête. Les activités garanties se lisent sur l’attestation, pas sur le site. Un chantier hors zone (Corse, DOM) se vérifie de la même façon. Porter la mention n’étend pas la garantie : elle dit seulement laquelle vous avez. Le défaut d’assurance, lui, reste un délit, mention ou pas. Un micro-entrepreneur fraîchement immatriculé n’a pas de période de grâce : la police se souscrit avant le premier chantier, pas après le premier sinistre. L’attestation du jour J, pas celle de l’année dernière. Un chantier ouvert sans police valide constitue déjà le délit, avant tout sinistre.
Décennale, biennale, parfait achèvement : qui couvre quoi
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Base |
|---|---|---|---|
| Décennale | 10 ans à compter de la réception | Dommages à la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination | C. civ. art. 1792, 1792-1, 1792-2 |
| Biennale / bon fonctionnement | 2 ans à compter de la réception | Éléments d’équipement dissociables : volets, chauffe-eau, robinetterie | C. civ. art. 1792-3 |
| Parfait achèvement | 1 an après la réception | Tous les désordres signalés, réservés ou notifiés ensuite par écrit | C. civ. art. 1792-6 |
L’obligation d’assurance décennale (loi Spinetta du 4 janvier 1978, code des assurances art. L241-1) est distincte de la garantie elle-même. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Le défaut est un délit : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L243-3). Le délit est constitué dès l’ouverture du chantier sans police valide. Aucun régime fiscal, micro-entrepreneur inclus, n’en dispense. La garantie courant dix ans, gardez les attestations et les factures aussi longtemps : voir la durée de conservation des factures. Le micro-entrepreneur du bâtiment y est soumis comme les autres (guide de l’auto-entrepreneur dans le bâtiment).
Ce que la décennale ne couvre pas, et ce qu’il faut encore demander
| Sinistre | Couvert par la décennale ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fissure structurelle d’un pignon deux ans après réception | Oui | Atteinte à la solidité |
| Toiture hors d’eau qui fuit, logement inhabitable | Oui | Impropre à sa destination |
| Rayure sur un parquet six mois après | Non | Désordre esthétique, hors 1792 |
| Volet roulant bloqué à 18 mois | Non (biennale) | Équipement dissociable, art. 1792-3 |
Pour les marchés privés de travaux dépassant 12 000 € HT (après déduction des acomptes et avances), l’article 1799-1 du code civil impose au maître d’ouvrage de fournir à l’entrepreneur une garantie de paiement (paiement direct par l’établissement de crédit qui finance le marché, ou cautionnement solidaire). Disposition d’ordre public, toute clause contraire nulle. Elle est très peu réclamée. Elle n’a rien à voir avec la décennale, et elle protège votre trésorerie, pas le client.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?
Oui, dès que les travaux relèvent de la responsabilité décennale. Aucun régime fiscal n’en dispense. Ouvrir un chantier sans police valide est un délit.
Dois-je indiquer l’assurance sur le devis ou seulement sur la facture ?
Sur les deux. L’article L243-2 du code des assurances prévoit que l’attestation d’assurance est jointe aux devis et factures des professionnels assurés (texte consulté sur Légifrance le 7 octobre 2026).
Que doit contenir une attestation décennale ?
Au minimum la raison sociale et l’adresse de l’assuré, son numéro d’identification, les coordonnées complètes de l’assureur et le numéro de contrat, selon l’arrêté du 5 janvier 2016. L’attestation indique aussi les activités garanties et sa période de validité.
La décennale couvre-t-elle un volet qui ne ferme plus ?
Non. Un volet est un équipement dissociable : c’est la garantie biennale de bon fonctionnement, deux ans à compter de la réception.
Que risque-t-on sans assurance décennale ?
Jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L243-3 du code des assurances), dès l’ouverture du chantier. Plus la responsabilité civile de plein droit pendant dix ans, sans police derrière.
Qu’est-ce que la garantie de l’article 1799-1 ?
Une garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur, pour les marchés privés de travaux au-delà de 12 000 € HT. Elle n’a rien à voir avec la décennale. Elle est d’ordre public et très peu demandée.
Sources
- Article 1792, Code civil, Légifrance consultée le 06/09/2026
- Article 1799-1, Code civil, Légifrance consultée le 06/09/2026
- Code des assurances, titre IV, art. L241-1 à L243-9 (dont L243-2) : Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Code de l’artisanat, art. L132-1 : Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Service-public.fr : modèle d’attestation d’assurance de responsabilité décennale consultée le 7 octobre 2026
- FFB : de nouvelles attestations décennales (arrêté du 5 janvier 2016) consultée le 7 octobre 2026
- FFB, garantie de paiement : demandez-la au maître d’ouvrage consultée le 06/09/2026
- Index Habitation, assurance décennale : attestation et mentions sur devis et factures consultée le 06/09/2026