Un chantier, plusieurs factures
Rien dans le code n’impose la situation sur un marché privé : c’est un usage du bâtiment, souvent calé sur la norme AFNOR NF P03-001 et figé au devis. Sans clause, vous n’avez juridiquement qu’une facture de solde en fin de chantier.
| Étape | Avancement cumulé | Cette situation |
|---|---|---|
| Situation 1 — fondations et dalle | 50 % | 9 000 € HT |
| Situation 2 — élévation des murs | 80 % | 5 400 € HT |
| Facture de solde — enduits et réception | 100 % | 3 600 € HT |
Ce qu’il faut porter sur le document
Chaque situation reprend les mentions d’une facture, plus le n° du devis, l’avancement et le déjà facturé. Le détail du tableau et un modèle de situation sont dans le guide de la facturation à l’avancement.
Situation de travaux n° 1 — Devis n° DEV-2026-0142
Période d’exécution : du 3 mars 2026 au 31 mars 2026
Avancement cumulé : 50 % — Montant de la période : 9 000,00 € HT
Déjà facturé : 0,00 € HT — Reliquat après cette situation : 9 000,00 € HT
Le numéro de situation s’insère dans la numérotation continue des factures, pas dans une série parallèle par chantier.
Sources
- PROBâtiment — Facture de situation de travaux consultée le 06/09/2026
- Article L441-9 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026