Les clauses essentielles d’un contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance (le « sous-traité ») est un contrat d’entreprise : l’entrepreneur principal est le client, le sous-traitant l’exécutant. Il doit répondre à la loi de 1975, dont les articles 3 et 14 sont les deux obligations à ne pas manquer.
| Clause | Ce qu’elle fixe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Parties et marché | Qui contracte, pour quel chantier et quel marché principal | Citer le marché de l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage |
| Objet et prix | Lot confié, prix HT, forfait ou métré | Joindre le devis détaillé du sous-traitant |
| Acceptation et agrément | Le maître d’ouvrage accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement (article 3) | Prévoir la date et la preuve de l’acceptation |
| Garantie de paiement | Caution ou délégation de paiement (article 14) | Sans elle, le sous-traité est nul |
| Délais et pénalités | Dates de début et de fin, pénalités de retard éventuelles | Aligner sur le planning du marché principal |
| Paiement | Situations de travaux, délai de règlement, retenue de garantie, compte prorata | Voir le guide des situations |
| TVA | Autoliquidation si les conditions sont réunies | Citer la mention dans le contrat |
| Assurances | Décennale et responsabilité civile, attestations à fournir | Joindre les attestations en cours de validité |
| Réception et garanties | Réception, réserves, garantie de parfait achèvement | Prévoir qui participe à la réception |
Trame de contrat de sous-traitance à recopier
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Entre : [entreprise principale, forme, SIRET, adresse], ci-après l’« Entrepreneur », représentée par [nom],
Et : [sous-traitant, forme, SIRET, adresse], ci-après le « Sous-traitant », représenté par [nom].
Article 1. Marché principal. L’Entrepreneur a conclu avec [maître d’ouvrage] le [date] un marché de [nature] pour le chantier situé [adresse], pour un montant de [montant] € HT.
Article 2. Objet. L’Entrepreneur confie au Sous-traitant, sous sa responsabilité, l’exécution du lot [intitulé], décrit au devis n° [numéro] du [date] annexé.
Article 3. Acceptation. Le maître d’ouvrage a accepté le Sous-traitant et agréé ses conditions de paiement le [date] (pièce annexée).
Article 4. Prix. [Forfait de [montant] € HT / prix unitaires au devis]. Aucun supplément sans avenant écrit.
Article 5. Délais. Début le [date]. Achèvement le [date]. [Pénalité de retard : [montant] € par jour, plafonnée à [x] % du prix.]
Article 6. Paiement. Situations mensuelles, payables à [30] jours après réception. [Retenue de garantie : [x] % au plus. Compte prorata : [x] %.]
Article 7. Garantie de paiement. L’Entrepreneur remet au Sous-traitant [une caution personnelle et solidaire de [établissement] / une délégation de paiement du maître d’ouvrage], conformément à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
Article 8. TVA. Les factures sont émises hors taxes avec la mention « Autoliquidation » lorsque les conditions de l’article 283, 2 nonies du CGI sont réunies.
Article 9. Assurances. Le Sous-traitant remet ses attestations de décennale et de responsabilité civile en cours de validité avant le début des travaux.
Article 10. Réception et garanties. Le Sous-traitant est convoqué à la réception. Il répond envers l’Entrepreneur des désordres qui lui sont imputables, y compris ceux signalés pendant la garantie de parfait achèvement.
Article 11. Litiges. [Tribunal compétent / médiation préalable].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
L’Entrepreneur : [signature précédée de « lu et approuvé »]
Le Sous-traitant : [signature précédée de « lu et approuvé »]
Les crochets sont à remplir ou à supprimer. L’article 7 est obligatoire : sans garantie de paiement, le sous-traité est nul.
Comment adapter la trame à votre chantier
- Chantier public ou privé
- En marché public, le sous-traitant est payé directement par le maître d’ouvrage : le contrat renvoie à cette procédure (voir le guide du paiement direct du sous-traitant). En marché privé, il prévoit la caution ou la délégation de paiement.
- Forfait ou situations
- Un petit lot se règle à la livraison. Un lot long se règle par situations de travaux, comme le marché principal.
- Retenue et compte prorata
- Ne les écrivez que si le marché principal les prévoit et si vous les acceptez : voir la retenue de garantie et le compte prorata.
- Plusieurs rangs
- Un sous-traitant qui confie une partie de son lot à un autre devient entrepreneur principal envers lui (article 2) et doit lui fournir caution ou délégation.
Avant de signer : la liste de contrôle
- Le marché principal est cité, avec son montant et le nom du maître d’ouvrage.
- L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont écrits et datés.
- La caution ou la délégation de paiement est annexée.
- Le prix, les délais, la retenue éventuelle et le compte prorata sont chiffrés.
- La mention d’autoliquidation est prévue, avec le renvoi au guide de l’autoliquidation.
- Les attestations d’assurance sont jointes.
- Chaque partie garde un exemplaire signé.
Questions fréquentes
Un contrat de sous-traitance doit-il être écrit ?
La loi de 1975 impose l’acceptation du sous-traitant, l’agrément de ses conditions de paiement et une garantie de paiement. Ces éléments se prouvent par écrit : un contrat signé reste la seule solution sûre.
Que se passe-t-il sans caution ni délégation de paiement ?
À peine de nullité du sous-traité, les paiements dus au sous-traitant sont garantis par une caution ou par une délégation de paiement (article 14 de la loi de 1975).
Peut-on sous-traiter sans l’accord du client ?
L’entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage (article 3). À défaut, il reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut pas lui opposer le contrat.
Un auto-entrepreneur peut-il être sous-traitant ?
Oui, s’il exécute une partie du marché d’un entrepreneur. Il facture alors avec la mention de franchise en base de TVA, sauf dépassement des seuils.
Sources
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Article 3 de la loi de 1975 (acceptation et agrément) consultée le 7 octobre 2026
- Article 14 de la loi de 1975 (caution ou délégation de paiement) consultée le 7 octobre 2026
- Article 2 de la loi de 1975 (sous-traitance de rang 2) consultée le 7 octobre 2026