Paiement direct : marché public, marché privé
| Marché public | Marché privé | |
|---|---|---|
| Mécanisme | Paiement direct (article 6) | Action directe (article 12) ou délégation de paiement |
| Condition | Sous-traitant accepté, conditions de paiement agréées | Mise en demeure restée sans effet un mois |
| Qui paie | Le maître d’ouvrage, directement | Le maître d’ouvrage, dans la limite de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur |
| Si l’entrepreneur est en liquidation | Le paiement reste obligatoire | L’action directe subsiste |
| Renonciation | Réputée non écrite | Réputée non écrite |
L’article 6 donne le paiement direct au sous-traitant direct du titulaire qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage. Un seuil de 600 euros s’applique : en dessous, le contrat relève de l’action directe. Les règles du paiement direct sont reprises dans le Code de la commande publique (articles L2193-10 à L2193-13).
Les conditions du paiement direct en marché public
- Être sous-traitant direct
- Le paiement direct vise le sous-traitant direct du titulaire du marché. Le sous-traitant de rang 2 est payé par son donneur d’ordre, qui doit lui fournir caution ou délégation (article 6, dernier alinéa).
- Avoir été accepté et agréé
- L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article 3) sont les deux conditions de fond. Sans elles, pas de paiement direct.
- Dépasser le seuil
- Le seuil de la loi est de 600 euros, relevable par décret.
Pour être agréé, le sous-traitant demande son acceptation avant ou pendant le chantier. Gardez la preuve de la demande et de la réponse du titulaire : elle conditionne tout le reste.
Demander le paiement direct : la démarche et les délais
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Émettez la situation ou la facture
Établissez-la comme pour un chantier privé : voir la facture du sous-traitant dans le guide de la sous-traitance. En autoliquidation, elle part hors taxes (guide de l’autoliquidation).
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Adressez la demande au titulaire
Envoyez votre demande de paiement direct, avec les pièces justificatives, à l’entrepreneur principal. Les notifications se font par lettre recommandée avec accusé de réception (article 8).
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Attendez quinze jours
L’entrepreneur principal dispose de quinze jours à compter de la réception des pièces pour les accepter ou pour notifier un refus motivé (article 8).
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Silence valant acceptation
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.
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Le maître d’ouvrage paie
Les pièces acceptées, ou réputées acceptées, servent de base au paiement direct.
Marché privé : l’action directe et la mise en demeure
En marché privé, il n’y a pas de paiement direct automatique. Le sous-traitant a une action directe contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance. Une copie de la mise en demeure est adressée au maître d’ouvrage (article 12).
Deux limites à connaître. L’action directe ne porte que sur le paiement correspondant aux prestations du sous-traité dont le maître d’ouvrage profite, et le maître d’ouvrage n’est tenu qu’à hauteur de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur à la date de réception de la copie de la mise en demeure (article 13). Autrement dit : si le client a déjà tout payé l’entrepreneur, l’action directe ne rapporte rien. D’où l’intérêt d’agir vite.
Lettre recommandée avec accusé de réception. Copie au maître d’ouvrage.
Objet : Mise en demeure de payer. Chantier [adresse], sous-traité n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Au titre du sous-traité signé le [date], ma facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € [HT / TTC], est restée impayée depuis le [date d’échéance].
Je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente.
À défaut, j’exercerai l’action directe prévue par l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 contre le maître d’ouvrage, dont vous trouverez copie de la présente.
Cordialement, [nom, entreprise]
Joignez la facture, le sous-traité et l’acceptation du maître d’ouvrage. La loi ne précise pas la forme de la mise en demeure : l’envoi recommandé donne une date certaine.
Avant la mise en demeure, suivez la méthode de relance d’une facture impayée, qui sert aussi à constituer le dossier. Le modèle de mise en demeure de payer donne la trame de la lettre à l’entrepreneur principal.
Délégation de paiement et attestation
La délégation de paiement est la solution que la loi prévoit à la place de la caution. Selon l’article 14, la caution n’a pas à être fournie si l’entrepreneur délègue le maître d’ouvrage au sous-traitant, à hauteur des prestations exécutées. Le maître d’ouvrage s’engage alors envers le sous-traitant, qui peut lui demander directement le paiement.
L’Entrepreneur délègue le maître d’ouvrage [nom] au Sous-traitant, à concurrence du montant des prestations exécutées par celui-ci au titre du sous-traité n° [numéro] du [date].
Le maître d’ouvrage déclare accepter cette délégation et s’engage à payer directement le Sous-traitant sur présentation des situations acceptées par l’Entrepreneur.
Signatures : l’Entrepreneur, le Sous-traitant, le maître d’ouvrage.
La signature du maître d’ouvrage est indispensable : sans elle, il n’y a pas de délégation. Pour le cas où il refuse, la caution est l’autre voie, voir la caution bancaire.
Certains maîtres d’ouvrage demandent une attestation de paiement ou de non-paiement avant de régler. Son contenu dépend du marché et du maître d’ouvrage : demandez-le avant le premier envoi, et reportez-le dans le contrat de sous-traitance.
Questions fréquentes
Un sous-traitant peut-il être payé directement par le maître d’ouvrage ?
En marché public, oui s’il est accepté, que ses conditions de paiement sont agréées et que le contrat dépasse 600 euros (article 6). En marché privé, il dispose de l’action directe de l’article 12 ou d’une délégation de paiement.
Quel est le délai du paiement direct ?
L’entrepreneur principal dispose de quinze jours à compter de la réception des pièces justificatives pour les accepter ou les refuser de façon motivée ; son silence vaut acceptation (article 8).
Quand peut-on exercer l’action directe ?
Un mois après la mise en demeure de l’entrepreneur principal restée sans effet, avec copie de la mise en demeure adressée au maître d’ouvrage (article 12).
L’action directe fonctionne-t-elle si l’entrepreneur est en liquidation ?
Oui, l’article 12 prévoit qu’elle subsiste. Le maître d’ouvrage n’est toutefois tenu qu’à hauteur de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur (article 13).
Peut-on renoncer au paiement direct ou à l’action directe dans le contrat ?
Non. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite (article 12), et la loi prévoit la même règle pour le paiement direct.
Sources
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Article 6 de la loi de 1975 (paiement direct) consultée le 7 octobre 2026
- Article 8 de la loi de 1975 (quinze jours) consultée le 7 octobre 2026
- Article 12 de la loi de 1975 (action directe) consultée le 7 octobre 2026
- Article 13 de la loi de 1975 (limites de l’action directe) consultée le 7 octobre 2026
- Article 14 de la loi de 1975 (caution ou délégation) consultée le 7 octobre 2026
- Code de la commande publique, paiement du sous-traitant (articles L2193-10 à L2193-13) consultée le 7 octobre 2026