Ce que dit la loi sur la réception des travaux
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, en justice, et elle est prononcée contradictoirement : le client et l’entreprise sont convoqués, ou au moins présents. Le texte n’impose pas un formulaire. Le procès-verbal est l’usage qui permet de prouver la date et les réserves.
| Effet de la réception | Durée ou conséquence |
|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an à partir de la réception (voir la définition) |
| Garantie de bon fonctionnement | 2 ans pour les équipements dissociables (article 1792-3) |
| Garantie décennale | 10 ans pour les dommages de l’article 1792 (voir la définition) |
| Retenue de garantie | Libérée un an après la réception, sauf opposition motivée par lettre recommandée (loi de 1971, article 2) |
La réception peut aussi résulter du comportement des parties (prise de possession et paiement sans réserves, par exemple) et être reconnue par un juge. Ne comptez pas là-dessus : une réception signée, datée et contradictoire évite d’avoir à la prouver.
Modèle de PV de réception sans réserves
À utiliser quand le client est satisfait de l’ensemble des travaux le jour de la visite.
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX
Chantier : [nature des travaux], [adresse du chantier]
Marché : devis n° [numéro] du [date], accepté le [date], pour un montant de [montant] € HT
Maître d’ouvrage : [nom, adresse]
Entreprise : [raison sociale, adresse, SIRET], représentée par [nom]
Maître d’œuvre, le cas échéant : [nom]
Le [date], à [heure], en présence des soussignés, après visite complète des travaux, le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage sans réserves.
La réception est prononcée à la date du [date]. Elle constitue le point de départ des garanties légales (articles 1792, 1792-3 et 1792-6 du Code civil).
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
Le maître d’ouvrage : [nom, signature précédée de la mention « lu et approuvé »]
L’entreprise : [nom, signature précédée de la mention « lu et approuvé »]
Chaque partie garde un exemplaire signé. Photographiez les lieux le jour de la réception : elles serviront si un désordre est contesté plus tard.
Modèle de PV de réception avec réserves
Une réserve est un défaut constaté le jour de la réception. Elle doit être précise, localisée et datée : « peinture à reprendre » ne suffit pas, « salon, mur nord, reprise de l’enduit sous la fenêtre » oui. Les réserves portées au procès-verbal sont couvertes par la garantie de parfait achèvement, et la retenue de garantie les couvre aussi.
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC RÉSERVES
[reprendre l’en-tête du modèle sans réserves]
Le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec les réserves listées au tableau ci-dessous.
N° 1 | Salle de bain, mur est | Joint de carrelage fissuré sur 1,2 m | Reprise avant le [date]
N° 2 | Cuisine, plan de travail | Éclat sur l’angle gauche | Remplacement avant le [date]
N° 3 | Entrée | Porte qui frotte au sol | Réglage avant le [date]
L’entreprise s’engage à lever les réserves dans les délais indiqués. Passé ces délais, le maître d’ouvrage la met en demeure par lettre recommandée.
La réception est prononcée à la date du [date].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires. Signatures précédées de « lu et approuvé ».
Les trois lignes d’exemple sont à remplacer par vos constats. Un tableau à colonnes (numéro, lieu, description, action, délai) fait le même travail dans un document mis en page.
Modèle de levée des réserves
Quand les reprises sont faites, faites constater la levée, réserve par réserve. Le document protège l’entreprise : sans lui, vous n’avez aucune preuve que la réserve est levée au moment de la libération de la retenue.
PROCÈS-VERBAL DE LEVÉE DES RÉSERVES
Chantier : [adresse]. Réception du [date], avec réserves.
Le [date], le maître d’ouvrage constate que les réserves n° [1, 2, 3] sont levées.
Réserve restant à lever : [aucune / numéro et nouveau délai]
La levée des réserves ne modifie pas la date de réception, qui reste le [date].
Fait à [ville], le [date]. Signatures précédées de « lu et approuvé ».
La levée des réserves ne fait pas repartir les garanties : la date de réception reste la même.
Une fois les réserves levées, la facture de solde peut partir. La retenue de garantie, elle, se libère un an après la réception, et la notion de décompte général définitif concerne surtout les marchés publics.
Les erreurs qui coûtent cher à la réception
- Laisser la date en blanc : toutes les garanties en dépendent.
- Écrire des réserves vagues, sans localisation ni délai.
- Faire signer par quelqu’un qui n’a pas qualité : le propriétaire, ou son représentant mandaté.
- Oublier les travaux supplémentaires : le procès-verbal vise le marché signé, avenants compris.
- Perdre l’exemplaire signé : scannez-le le jour même et rangez-le avec le devis et les factures.
Un modèle ne remplace pas la lecture de votre contrat : si le marché renvoie à un cahier des charges particulier, c’est lui qui fixe la forme du procès-verbal. En cas de chantier important ou de litige, un conseil juridique reste le bon réflexe.
Questions fréquentes
Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?
La loi définit la réception sans imposer de formulaire, mais le procès-verbal est la preuve de la date et des réserves. Sans lui, la date de départ des garanties peut être contestée.
Peut-on réceptionner avec des réserves et payer le solde ?
Oui, la réception avec réserves est prévue par l’article 1792-6. Le règlement du solde dépend du contrat : il peut être conditionné à la levée des réserves ou à la consignation d’une retenue.
Qui doit signer le PV de réception ?
Le maître d’ouvrage (ou son représentant) et l’entreprise, et le maître d’œuvre s’il y en a un. La réception est prononcée contradictoirement.
Que se passe-t-il si le client refuse de réceptionner ?
La réception peut être demandée à l’amiable, puis en justice, par la partie la plus diligente (article 1792-6). Gardez la preuve de vos convocations.
Combien de temps conserver le PV de réception ?
Au moins dix ans, durée de la garantie décennale à compter de la réception.
Sources
- Article 1792-6 du Code civil (réception), Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Article 1792 du Code civil (responsabilité décennale), Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Article 1792-3 du Code civil (bon fonctionnement), Légifrance consultée le 7 octobre 2026
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2 (libération de la retenue), Légifrance consultée le 7 octobre 2026