Le mandat écrit, et la mention à porter
Le mandat qui autorise le client à facturer à la place de son fournisseur doit être écrit et préalable à l’opération. Il doit prévoir explicitement que le fournisseur conserve l’entière responsabilité de ses obligations de facturation et de TVA, quand bien même c’est son client qui tient le clavier.
La facture doit signaler qu’elle n’a pas été établie par celui qui la doit. L’administration recommande une mention du type « Facture établie par [le client] au nom et pour le compte de [le fournisseur] ». Sans elle, rien n’indique qui a réellement émis le document.
Facture établie par [nom du client] au nom et pour le compte de [nom du fournisseur]
Le mandat écrit qui l’autorise doit exister avant la première facture, pas après coup.
Sur un chantier : le donneur d’ordre qui autofacture ses sous-traitants
Un donneur d’ordre du bâtiment autofacture parfois sa sous-traitance : il connaît déjà les quantités posées, alors il émet lui-même la facture à la place de l’entreprise intervenue, sur la base du mandat. Le cas se croise souvent avec l’autoliquidation de TVA, qui s’applique déjà entre les deux entreprises.
Le point de vigilance pratique : chaque facture autofacturée s’insère dans la numérotation du fournisseur, pas dans celle du client qui l’a matériellement établie. Le fournisseur reste donc tenu de contrôler ce qui a été émis en son nom : un trou ou un doublon dans sa propre séquence lui appartient, même s’il n’a pas tapé la facture lui-même.
Sources
- BOFiP : TVA, délivrance des factures, mandat de facturation consultée le 19/09/2026
- Article 289, Code général des impôts, Légifrance consultée le 19/09/2026