Débours ou frais refacturés : la question qui change la TVA
La différence ne tient pas à la nature de la dépense, mais à la façon dont elle est faite. Si le tiers facture l’artisan et que l’artisan répercute, c’est un frais de l’entreprise, qui entre dans le prix et porte la TVA. Si le tiers facture le client et que l’artisan ne fait que payer à sa place, c’est un débours.
| Dépense | Débours ? | Sur la facture |
|---|---|---|
| Benne à gravats commandée à votre nom | Non, frais de chantier refacturés | Ligne soumise à la TVA |
| Location de nacelle ou de bétonnière à votre nom | Non | Ligne soumise à la TVA |
| Matériaux achetés pour le chantier | Non, ils font partie du prix | Ligne soumise à la TVA |
| Forfait de déplacement | Non, un forfait n’est jamais un débours | Ligne soumise à la TVA |
| Redevance ou taxe réglée à la mairie pour le client, facture à son nom, sur sa demande écrite | Oui, si les quatre conditions sont réunies | Ligne hors TVA, au montant exact |
| Frais de dossier d’une demande d’autorisation déposée pour le client à sa demande | Oui, mêmes conditions | Ligne hors TVA, au montant exact |
Une dépense qui ne remplit pas les conditions reste dans la base de la TVA. Vous ne pouvez pas la séparer librement du prix de la prestation. C’est la même logique que pour les montants HT et TTC : la TVA porte sur tout ce que l’entreprise facture pour son propre compte.
Les conditions à réunir avant d’avancer la somme
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Un mandat écrit
Faites demander l’avance par le client, par écrit (e-mail ou bon de commande). Un mandat tacite peut être admis s’il est assez plausible, mais l’écrit protège.
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Une facture au nom du client
Le fournisseur ou l’administration établit la facture au nom du client. Sans contrat écrit, c’est ce qui prouve que vous agissez pour lui.
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Le montant exact
Vous refacturez au centime près, sans marge ni frais de gestion. Si vous voulez rémunérer votre temps, c’est une ligne de prestation, avec TVA.
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Une écriture de tiers
Votre comptable enregistre la somme en compte de tiers, pas en charge.
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Les justificatifs
Gardez la facture du tiers et la preuve de paiement, à joindre à la note de débours.
Facture de débours : comment les présenter
Il n’existe pas de « facture de débours » distincte : les débours se placent soit sur la facture de la prestation, soit sur une note de débours séparée. L’usage courant est d’ajouter une ligne « Débours » après les totaux soumis à TVA, clairement hors taxe, au montant exact. Aucun texte ne dicte la mise en forme ; c’est la réunion des conditions qui compte.
Quel que soit le support, la facture du tiers au nom du client est la pièce qui compte. Si la mairie ou le fournisseur vous l’adresse à vous, demandez-en une copie au nom du client avant d’avancer la somme. À défaut, le contrat écrit avec le client doit dire que vous agissez pour son compte, avec son nom, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA. Sans l’un ou l’autre, la dépense est la vôtre et se refacture avec la TVA.
NOTE DE DÉBOURS n° ND-2026-006
Date : 7 octobre 2026. Chantier : dalle béton, 12 rue des Lilas, 31000 Toulouse
Émetteur : Entreprise Garnier, SIRET 123 456 789 00012
Client : M. Garcia, qui a demandé par écrit le 2 octobre 2026 à l’entreprise d’avancer les sommes ci-dessous en son nom et pour son compte.
Redevance d’occupation de la voirie, facture n° 2026-4471 de la mairie, établie au nom de M. Garcia : 85,00 €
Total des sommes avancées : 85,00 €
Aucune TVA, aucune marge : remboursement au montant exact.
Pièces jointes : facture de la mairie, preuve de paiement.
Montant à rembourser : 85,00 €
Ce modèle est une trame d’usage : la loi n’impose pas de mise en forme précise. Les quatre conditions du BOFiP doivent être réunies.
Auto-entrepreneur et débours
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA : la question de la TVA sur les débours ne se pose donc pas, voir la franchise en base de TVA. En revanche, les débours peuvent compter ou non dans son chiffre d’affaires, et donc dans ses cotisations.
D’après Bpifrance Création, les débours ne s’intègrent pas au chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur si le client lui a demandé par écrit d’effectuer l’achat, si la facture du fournisseur est au nom du client et si le remboursement correspond exactement au montant, sans marge. À défaut, le remboursement est du chiffre d’affaires. Ce point relève de la lecture de l’Urssaf et de votre expert-comptable : faites-le confirmer avant de l’appliquer à une situation précise.
Les erreurs qui requalifient les débours
- Ajouter une marge
- Dès que le montant refacturé dépasse celui payé, la somme n’est plus un débours. Elle entre dans le prix.
- Payer à son nom
- La benne ou la location commandées à votre nom sont vos frais. Les répercuter n’en fait pas des débours.
- Pas de mandat
- Sans demande préalable du client, vous avez agi pour vous. L’écrit se prépare avant l’avance.
- Forfaitiser
- Une somme ronde « frais de dossier 100 € » n’est pas un remboursement au montant exact.
Questions fréquentes
Les débours sont-ils soumis à la TVA ?
Non, quand les quatre conditions sont réunies : mandat préalable, action au nom et pour le compte du client, comptabilisation en compte de tiers, justification. Sinon la refacturation est soumise à la TVA.
Peut-on prendre une marge sur des débours ?
Non. Le remboursement est exact. Une marge ou un forfait fait perdre le caractère de débours à la somme, qui entre dans la base de la TVA.
La benne à gravats est-elle un débours ?
Non en général : elle est commandée par l’entreprise, à son nom, pour son chantier. C’est un frais refacturé, avec TVA.
Quelle différence entre débours et déboursé sec ?
Le déboursé sec est un coût de chantier du bâtiment (matériaux, main-d’œuvre, matériel). Les débours sont des sommes avancées pour le compte du client, au sens fiscal. Aucun rapport.
Sources
- BOFiP BOI-TVA-BASE-10-10-30 : éléments exclus de la base d’imposition (débours) consultée le 7 octobre 2026
- Bpifrance Création : micro-entrepreneur et remboursement de frais consultée le 7 octobre 2026