Les quatre conditions du débours
L’administration fiscale (BOFiP) n’admet un débours que si les quatre conditions sont réunies. Une seule manque, et la somme remboursée devient une refacturation de frais, soumise à la TVA.
- Un mandat préalable et explicite du client : il vous a demandé d’avancer la dépense.
- Vous agissez au nom et pour le compte du client : la facture du tiers est établie à son nom, ou mentionne que vous agissez pour lui.
- Vous rendez compte du montant exact et l’enregistrez en comptes de tiers.
- Vous pouvez justifier la nature et le montant devant l’administration (factures du fournisseur).
À ne pas confondre avec le déboursé sec
Le déboursé sec est un terme du bâtiment : le coût direct d’un chantier (matériaux, main-d’œuvre, matériel), avant frais généraux et marge. Il n’a aucun rapport avec les débours au sens fiscal. Sur une facture, les débours apparaissent à part, hors du total soumis à TVA : voir HT et TTC pour la lecture des totaux.
Sources
- BOFiP BOI-TVA-BASE-10-10-30 : éléments exclus de la base d’imposition (débours) consultée le 7 octobre 2026
- Article 289 du CGI, Légifrance consultée le 7 octobre 2026