Deux documents, deux listes
- Sur le devis
- Identité, décompte détaillé, dates, totaux HT/TTC, validité, décennale. Dépannage, réparation, entretien : obligatoire dès le premier euro. Liste complète : mentions du devis BTP.
- Sur la facture
- Numéro séquentiel, SIREN, RCS ou RM, TVA, échéance, pénalités, indemnité de 40 €, décennale. Liste complète : mentions de la facture.
Ce que ça coûte d’en oublier
75 000 €
Amende max. personne physique
Absence de facture ou de mentions, art. L441-9
375 000 €
Amende max. personne morale
Même infraction ; le double en cas de réitération sous 2 ans
3 000 €
Défaut de mention d’assurance
Personne physique ; 15 000 € pour une personne morale
Ces plafonds sont des maximums, pas le ticket moyen d’un oubli. Ils existent, et un document incomplet est aussi plus facile à contester le jour d’un impayé. Les listes détaillées sont dans les deux guides : devis et facture.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Mention permanente, B2B uniquement. Elle ne s’applique pas aux factures adressées à un particulier.
Sources
- Article L441-9 — Code de commerce — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Arrêté du 24 janvier 2017 — Légifrance consultée le 06/09/2026
- Code des assurances, art. L243-2 — Légifrance consultée le 06/09/2026