Quelles mentions sur une facture d’auto-entrepreneur ?
Le régime de la micro-entreprise allège les déclarations, pas la facture. Une facture est due pour toute vente ou prestation à un professionnel, et pour un particulier dès qu’une prestation de services dépasse 25 € TTC, ou s’il la demande (service-public.fr). Voici ce qu’elle porte, dans l’ordre de la fiche Urssaf « Rédiger une facture ».
| Mention | Exemple | Remarque |
|---|---|---|
| Nom suivi de « EI » | Karim Benali EI | « Entrepreneur individuel » ou « EI », immédiatement avant ou après le nom, depuis le 15 mai 2022 |
| Nom commercial | KB Plomberie | S’il existe, en plus du nom, jamais à sa place |
| Adresse et contact | Adresse professionnelle, téléphone, e-mail | Le site internet s’il y en a un |
| SIRET | 123 456 789 00025 | Toujours |
| Immatriculation | RM 123 456 789, Haute-Garonne | Artisan : numéro RM et département ; commerçant : numéro RCS et ville du greffe |
| Client | Nom ou raison sociale, adresse | Et son SIREN s’il est une entreprise (obligatoire en septembre 2027) |
| Numéro et date | 2026-047, 9 octobre 2026 | Numéro chronologique, sans trou ni doublon |
| Date de la prestation | 8 octobre 2026 | Date de la vente ou de l’exécution du service |
| Détail | Désignation, quantité, prix unitaire, total | Une ligne par prestation ou fourniture |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI | En franchise en base ; sinon taux et montant de TVA |
| Règlement | Date d’échéance, escompte : néant | Toujours |
| Pénalités et 40 € | Taux des pénalités, indemnité forfaitaire de 40 € | Client professionnel |
| Assurance professionnelle | Assureur, couverture géographique | Si votre activité en impose une, comme la décennale dans le bâtiment |
Le détail de chaque mention commune à toutes les entreprises, et le coût d’un oubli, est dans le guide des mentions obligatoires d’une facture. Si vous travaillez dans le bâtiment, les règles propres au statut (qualification, décennale, plafond) sont dans le guide auto-entrepreneur dans le bâtiment.
Facture auto-entrepreneur sans TVA : la mention à recopier
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. La facture ne porte alors ni taux, ni montant de TVA, ni colonne HT et TTC : le prix écrit est celui que le client paie. La seule obligation de TVA est une phrase, à reprendre telle quelle.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
À porter à la place des lignes de TVA, pas en plus. Une ligne « TVA 0 % » ne la remplace pas.
En franchise, la facture ne porte pas non plus de numéro de TVA intracommunautaire. Un numéro se demande au service des impôts dans quelques cas d’échanges avec l’Union européenne (achats de marchandises au-delà de 10 000 € par an, prestations de services intracommunautaires, ventes à distance), détaillés dans le guide de la TVA de l’auto-entrepreneur.
Exemple de facture auto-entrepreneur remplie
Un plombier en micro-entreprise, en franchise de TVA, remplace le chauffe-eau d’un couple de particuliers. Le client étant un particulier, la facture ne porte ni pénalités B2B ni indemnité de 40 €. Elle porte en revanche l’assurance, obligatoire pour son activité.
| Désignation | Unité | Qté | Prix unitaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| Dépose et évacuation de l’ancien chauffe-eau | forfait | 1 | 120,00 € | 120,00 € |
| Chauffe-eau électrique 200 L (fourniture) | u | 1 | 640,00 € | 640,00 € |
| Groupe de sécurité et raccords (fourniture) | ens. | 1 | 58,00 € | 58,00 € |
| Pose et raccordement | h | 3 | 55,00 € | 165,00 € |
FACTURE n° 2026-047
Date d’émission : 9 octobre 2026
Date de la prestation : 8 octobre 2026
Karim Benali EI, KB Plomberie
15 chemin des Sables, 31200 Toulouse, 06 00 00 00 00, contact@exemple.fr
SIRET 123 456 789 00025, RM 123 456 789, Haute-Garonne
Assurance décennale : [nom et adresse de l’assureur], contrat n° [numéro], couverture France métropolitaine
Client : M. et Mme Garcia, 8 rue des Acacias, 31500 Toulouse
Total à payer : 983,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Date d’échéance : à réception de la facture
Escompte pour paiement anticipé : néant
Règlement par virement : IBAN FR76 0000 0000 0000 0000 0000 000, ou par chèque
Identité, SIRET, numéro RM et IBAN fictifs. Pour un client professionnel, ajoutez son SIREN (obligatoire à partir du 1er septembre 2027), une échéance datée, le taux des pénalités de retard et la phrase sur l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Modèle de facture auto-entrepreneur à recopier
Le modèle se recopie une fois, dans un traitement de texte, un tableur ou un logiciel ; à chaque facture, seuls les crochets changent. Le pied de page existe en deux versions, selon que le client est un particulier ou une entreprise. La numérotation suit une seule série continue, sans série par client : voir la fiche numérotation des factures.
FACTURE n° [année]-[numéro suivant de la série]
Date d’émission : [jj/mm/aaaa]
Date de la vente ou de la prestation : [jj/mm/aaaa, ou période]
[Prénom Nom] EI, [nom commercial s’il existe]
[Adresse professionnelle], [téléphone], [e-mail]
SIRET [14 chiffres], [RM + numéro et département, ou RCS + numéro et ville du greffe]
Assurance professionnelle : [assureur, coordonnées], [couverture géographique] (si elle est obligatoire pour votre activité)
Client : [nom ou raison sociale], [adresse]
SIREN du client : [9 chiffres] (client professionnel)
[Désignation] | [unité] | [quantité] | [prix unitaire] | [total]
Total à payer : [montant] €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Date d’échéance : [à réception, ou jj/mm/aaaa]
Escompte pour paiement anticipé : néant
Règlement : [virement, IBAN ; chèque]
Pied de page, client professionnel uniquement :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
À partir du 1er septembre 2027, une facture à une entreprise porte aussi la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, pour une livraison, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Le jour où la TVA devient due, la mention 293 B disparaît : voir la section suivante.
Un acompte se facture par une facture à part, avec son propre numéro : voir le modèle de facture d’acompte. Une erreur se corrige par un avoir, jamais en réécrivant la facture.
Dépassement du seuil : quand la facture doit porter la TVA
La franchise tient tant que le chiffre d’affaires reste sous deux seuils, inchangés en 2026 selon service-public.fr. Le seuil de base se compare au chiffre d’affaires de l’année précédente, le seuil majoré à celui de l’année en cours.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (dont travaux du bâtiment) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
- Seuil majoré franchi en cours d’année
- La TVA est due dès le jour du dépassement. La facture du chantier qui fait franchir le seuil porte déjà la TVA.
- Seuil de base dépassé, sous le majoré
- La franchise court jusqu’au 31 décembre ; la TVA s’applique aux factures à partir du 1er janvier suivant.
Ce jour-là, la facture change sur quatre points : la mention 293 B disparaît ; chaque ligne porte un prix hors taxe et un taux de TVA ; les totaux se présentent en HT, TVA et TTC ; votre numéro de TVA intracommunautaire apparaît sous votre identité. Impots.gouv.fr demande de signaler la perte de la franchise au service des impôts des entreprises, qui met votre dossier à jour. Les dates exactes, l’option volontaire pour la TVA et le sort des devis signés sans TVA sont traités dans le guide de la TVA de l’auto-entrepreneur.
Ce que la facture électronique change pour votre modèle
La franchise en base ne dispense pas de la réforme : elle vise tous les assujettis à la TVA, redevables ou non (impots.gouv.fr). Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les factures que vous adressez à une entreprise assujettie établie en France doivent être émises au format électronique, par une plateforme agréée : un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour ces clients-là. Les ventes à des particuliers restent hors de la facture électronique (service-public.fr).
Pour votre modèle, cela veut dire deux choses : prévoir dès maintenant le SIREN du client professionnel et la catégorie de l’opération, et choisir l’outil qui émettra vos factures en 2027. Pour la seule réception, une offre de facturation électronique gratuite peut suffire ; vérifiez si elle comprend l’émission. Le calendrier, les deux circuits selon le type de client et les démarches sont détaillés dans le guide de la facturation électronique pour un auto-entrepreneur.
Les erreurs fréquentes sur une facture d’auto-entrepreneur
- Oublier « EI » après le nom
- Le nom commercial seul ne suffit pas. La mention s’ajoute aussi sur les devis et les autres documents professionnels.
- Écrire « TVA 0 % » au lieu de la mention
- Un taux à zéro laisse croire à une exonération particulière. En franchise, seule la mention de l’article 293 B est attendue.
- Garder « HT » sur un prix sans TVA
- Pour un particulier, « 983 € HT » laisse entendre qu’une TVA s’ajoutera. Écrivez un prix, sans HT ni TTC.
- Numéroter par client
- « DUPONT-01 » crée des trous dans la suite. Une seule série chronologique, toutes factures confondues.
- Recopier le pied de page professionnel sur une facture à un particulier
- L’indemnité de 40 € ne s’applique qu’entre professionnels. Gardez deux versions du pied de page.
- Facturer sans TVA après le dépassement
- Une fois le seuil majoré franchi, chaque facture sans TVA est une taxe que vous devez quand même à l’administration, sans l’avoir encaissée.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il faire une facture ?
Oui, pour toute vente ou prestation à un professionnel, quel qu’en soit le montant. Pour un particulier, une prestation de services se facture au-delà de 25 € TTC, et en dessous si le client la demande.
Faut-il écrire HT ou TTC sur une facture d’auto-entrepreneur ?
En franchise en base de TVA, ni l’un ni l’autre n’est utile : vous ne facturez pas de TVA, le prix écrit est celui que le client paie. La facture porte à la place la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Un auto-entrepreneur doit-il mettre un numéro de TVA sur sa facture ?
Pas en franchise en base : votre identité tient dans votre nom suivi de EI, votre adresse et votre SIRET. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur la facture quand vous devenez redevable de la TVA, ou dans les cas d’échanges avec l’Union européenne qui imposent de le demander.
La mention EI est-elle obligatoire sur la facture ?
Oui, depuis le 15 mai 2022 : votre nom doit être précédé ou suivi immédiatement de « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », sur la facture comme sur les devis et les autres documents professionnels.
Peut-on facturer sans SIRET ?
Le SIREN, ou le SIRET, fait partie des mentions obligatoires de la facture. Aucune des sources officielles consultées ne prévoit de mention provisoire de remplacement : attendez votre numéro, attribué après l’immatriculation, avant d’émettre votre première facture.
La facture électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
Oui, franchise en base comprise. La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l’émission à partir du 1er septembre 2027 pour les factures adressées à des entreprises assujetties établies en France.
Sources
- Autoentrepreneur.urssaf.fr : Rédiger une facture consultée le 17 octobre 2026
- Autoentrepreneur.urssaf.fr : une nouvelle mention obligatoire (EI) à partir du 15 mai 2022 consultée le 17 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public : Facturation, ce qu’il faut savoir (seuil de 25 €, mention de franchise) consultée le 17 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public : Franchise en base de TVA (seuils 2026) consultée le 17 octobre 2026
- impots.gouv.fr : Les régimes d’imposition à la TVA (mention 293 B) consultée le 17 octobre 2026
- impots.gouv.fr : En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? consultée le 17 octobre 2026
- impots.gouv.fr : Franchisé en base, micro-entrepreneur, suis-je concerné par la facturation électronique ? consultée le 17 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public : Facturation électronique, le calendrier consultée le 17 octobre 2026
- Légifrance : article L. 233-3 du CIBS (entreprise franchisée), version en vigueur au 1er janvier 2027 consultée le 17 octobre 2026
- Légifrance : rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 consultée le 17 octobre 2026