Facture électronique gratuite : ce qui l’est, ce qui ne l’est pas

Ce qui est gratuit pour tout le monde

Une partie de la réforme ne coûte rien, quel que soit votre choix de prestataire. Ce sont les outils publics et l’information officielle.

• L’annuaire de la facturation électronique, consultable en ligne et gratuitement, sans compte : il dit si un client a une plateforme de réception et à quelle adresse le facturer. Le mode d’emploi est dans le guide de l’annuaire de la facturation électronique.
• La liste officielle des plateformes agréées, publiée sur impots.gouv.fr. C’est la seule qui fasse foi.
• Chorus Pro, le portail des factures adressées aux administrations et aux collectivités, mis gratuitement à disposition des fournisseurs du secteur public : voir comment déposer une facture Chorus Pro.
• L’accompagnement de la DGFiP : le guide pratique de démarrage, la FAQ, et un service d’assistance dédié au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Reste gratuit aussi ce que la réforme ne touche pas encore. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles, PDF compris, jusqu’au 1er septembre 2027 : la DGFiP précise qu’un client ne peut pas lui imposer la facture électronique avant cette date au titre de la loi. Et les factures aux particuliers restent hors du champ de la facture électronique. Les dates par taille d’entreprise sont dans le calendrier de la facturation électronique 2026-2027.

Pourquoi l’État ne propose pas de plateforme gratuite

Le Portail public de facturation devait à l’origine transporter gratuitement les factures entre entreprises. Ce n’est plus le cas : l’État garde l’annuaire et la réception des données, et les factures passent par des plateformes privées immatriculées. La DGFiP l’explique dans sa FAQ, à la question « Pourquoi n’y a-t-il pas de plateforme gratuite de l’État ? ».

« La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique afin d’éviter de concentrer les risques techniques sur un point de passage unique des flux de factures, de limiter les coûts pour les finances publiques et d’être cohérent avec les pratiques des entreprises. »

Conséquence pratique : recevoir une facture électronique suppose un compte sur une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises. « Facture électronique gratuite » veut donc dire, en réalité, « offre gratuite d’une plateforme agréée privée ».

Plateforme agréée gratuite : ce que couvrent les offres sans frais

La DGFiP parle d’offres « gratuites ou sans surcoût », qui répondent « aux besoins essentiels des plus petites structures ». Les deux mots ne disent pas la même chose. Une offre gratuite ne coûte rien tant que vous restez dans ses conditions. Une offre « sans surcoût » est comprise dans un abonnement que vous payez par ailleurs, ou que vous devrez prendre pour en profiter.

L’administration ne publie ni la liste des offres gratuites, ni leurs conditions : la page de la liste officielle ne donne aucun tarif (vérifié le 17/10/2026). Ce guide ne cite donc ni nom ni prix de prestataire, qui changent trop vite. Il donne les points à lire dans chaque offre.

Réception seule, ou émission aussi

La réception suffit jusqu’au 1er septembre 2027 pour une TPE. Après, il faudra émettre : vérifiez que l’émission est comprise, et à quel prix si elle ne l’est pas.

Le plafond de factures

Un nombre de factures par mois ou par an, au-delà duquel chaque facture ou chaque palier se paie.

L’e-reporting des ventes aux particuliers

Si vous travaillez surtout chez des particuliers, c’est votre principale obligation à partir de 2027. Voir la fiche e-reporting.

La saisie de la facture

Une plateforme transporte une facture déjà faite. Si l’offre gratuite vous demande de ressaisir chaque facture sur son site, comptez ce temps.

L’assistance, la durée et la sortie

Qui répond quand une facture est rejetée, combien de temps la gratuité est garantie, et comment vous récupérez vos factures si vous partez.

Pour un artisan, le gratuit suffit-il ?

La réponse dépend de ce que vous facturez. Une plateforme agréée transporte des factures ; elle ne chiffre pas un chantier et ne calcule pas une situation de travaux. Tout ce qui se passe avant la facture reste l’affaire de votre outil de devis et de facturation.

En pratique, deux profils se dessinent. Un artisan qui reçoit surtout des factures et émet peu vers des professionnels peut se contenter d’une offre gratuite pour respecter l’obligation. Un artisan qui chiffre, facture par acomptes ou par situations et travaille en sous-traitance paie de toute façon un outil pour préparer ses documents : la question utile devient alors de savoir si cet outil est déjà raccordé à une plateforme agréée, pour ne pas payer ni ressaisir deux fois. La liste des nouvelles mentions à porter, gratuit ou pas, est dans le guide des mentions obligatoires d’une facture d’artisan.

Ce qui reste payant, et où se situe Deviseo

Même avec une plateforme gratuite, plusieurs postes ont un coût, en argent ou en temps :

• le logiciel qui prépare vos devis et vos factures, avec vos mentions et votre mise en page ;
• l’émission au-delà du plafond d’une offre gratuite, ou l’émission tout court si l’offre ne comprend que la réception ;
• l’e-reporting, quand il n’est pas compris ;
• l’assistance au-delà d’une documentation en ligne ;
• le temps de ressaisie, quand la plateforme et le logiciel ne se parlent pas.

Deviseo n’a pas d’offre gratuite. C’est un logiciel de devis et de facturation payant, avec un essai de 14 jours sans carte bancaire. L’essai ne comprend pas la facturation électronique : elle s’ouvre avec l’abonnement. L’offre Facturation, à 12 € nets par mois (10 € en annuel), comprend le cycle complet des documents du bâtiment et la transmission par la plateforme agréée, sans option à ajouter. L’entreprise ouvre elle-même son compte sur la plateforme depuis ses paramètres, et la vérification d’identité peut prendre plusieurs jours. Deviseo ne transmet pas l’e-reporting. Les trois offres sont détaillées sur la page tarifs.