Facture Chorus Pro : comment la déposer

Facture Chorus Pro : qui doit l’utiliser

Chorus Pro est le portail de l’État pour les factures adressées au secteur public. Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation est obligatoire pour tout envoi d’une entreprise privée vers une entité publique : État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, hôpitaux, établissements scolaires. L’artisan qui refait la toiture d’une école communale, le plombier d’un centre hospitalier, le peintre d’un office d’habitations publiques sont tous concernés, micro-entrepreneur compris. Le portail est mis gratuitement à disposition des fournisseurs.

Le Code de la commande publique (article R. 2192-3) permet à l’entité publique de rejeter une facture transmise hors du portail, à condition de prévenir d’abord le fournisseur de son obligation. Un PDF envoyé par e-mail au service comptable n’est donc pas une facture déposée : il n’ouvre ni délai de paiement ni suivi.

Chorus Pro propose trois façons d’y déposer ses factures. Pour une petite entreprise, la première suffit presque toujours.

Mode portail

Vous saisissez la facture à l’écran, ou vous déposez un fichier PDF ou XML fait avec votre outil habituel. C’est le mode d’un artisan qui a quelques factures publiques par an.

Mode EDI

Votre système d’information envoie des flux de données standardisés à Chorus Pro et récupère les retours. Utile à partir d’un volume important.

Mode service (API)

Votre logiciel appelle directement les fonctions de Chorus Pro. Cela suppose un outil développé pour cela.

Ne confondez pas ce portail avec les plateformes agréées de la réforme, qui servent aux factures entre entreprises assujetties à la TVA : la page choisir sa plateforme agréée en détaille le choix, et la fiche plateforme agréée en donne la définition.

Ce qu’il faut réunir avant de déposer

La plupart des rejets viennent d’une information de routage manquante ou fausse. Réunissez ces éléments avant d’ouvrir le portail, en vous aidant du bon de commande ou du marché.

• Un compte utilisateur Chorus Pro, rattaché à la « structure » de votre entreprise. Sur Chorus Pro, toute entité est identifiée par son SIRET : un SIRET, une structure.
• Le SIRET du client public, repris sur le bon de commande ou le marché.
• Le code service du service destinataire. Il est obligatoire pour les clients rattachés à l’État, et un client hors État peut aussi le rendre obligatoire.
• Le numéro d’engagement, fourni par le client à la commande. Obligatoire pour les destinataires rattachés à l’État, il reste facultatif pour les autres, mais certains clients l’exigent pour router la facture vers le bon service.
• Le numéro de marché, si la commande en porte un. Il est le plus souvent facultatif.
• La facture elle-même, au format PDF (le format PDF/A est recommandé par certaines collectivités pour la consultation) avec les mentions habituelles : voir les mentions obligatoires d’une facture d’artisan.

Si le code service ou le numéro d’engagement vous manquent, demandez-les au client avant de facturer : un service qui ne reconnaît pas la facture la rejette ou la laisse sans traitement.

Déposer une facture sur Chorus Pro, étape par étape

Le parcours en mode portail tient en huit gestes. Les intitulés varient légèrement selon l’écran, l’ordre reste le même.

1. 01
   Créer son compte

   Inscription sur le portail, lien d’activation reçu par e-mail, mot de passe et question secrète.

2. 02
   Rattacher son compte à l’entreprise

   Recherche de votre structure par raison sociale ou SIRET, ou création de la fiche si elle n’existe pas encore.

3. 03
   Choisir « Déposer une facture » ou « Saisir une facture »

   Le dépôt prend un fichier PDF ou XML déjà fait ; la saisie génère la facture à partir des champs que vous remplissez.

4. 04
   Choisir le cadre de facturation

   Le cadre indique qui dépose et quel document est déposé : fournisseur, sous-traitant, cotraitant, acompte, situation, solde. Pour un marché de travaux, utilisez l’espace dédié (voir plus bas).

5. 05
   Identifier le destinataire

   SIRET du client public, code service, numéro d’engagement. Saisir directement le SIRET est plus rapide que la recherche avancée.

6. 06
   Contrôler les montants

   Chorus Pro pré-remplit parfois les montants lus dans le PDF. Vérifiez le HT, chaque taux de TVA et le TTC. Le séparateur décimal est la virgule.

7. 07
   Joindre les pièces utiles

   Devis signé, bon de commande, attestation de réception, état d’avancement : tout ce qui permet au service de payer sans vous rappeler.

8. 08
   Soumettre

   La facture passe au statut « Déposée ». Un certificat de dépôt est téléchargeable.

Facture de travaux, situation, sous-traitant : le cas du bâtiment

Pour un marché de travaux, Chorus Pro prévoit un espace « factures de travaux » où chaque acteur du marché (titulaire, cotraitant, sous-traitant, maître d’œuvre, maître d’ouvrage) dépose le document dont il est responsable. Le premier dépôt crée un dossier de facturation partagé, qui garde la trace des pièces déposées par chacun.

Concrètement, une situation de travaux ou un décompte passe souvent par le maître d’œuvre, qui admet les sommes avant que le maître d’ouvrage ne paie. Fixez ce circuit avec le client avant le premier dépôt, et faites un test réel : les entreprises qui découvrent le circuit au moment du solde perdent des semaines.

Deux points de vigilance reviennent dans les guides des collectivités. D’abord, un client public ne reçoit pas forcément tous les cadres de facturation : un département publie, par exemple, la liste des cadres qu’il rejette systématiquement. Ensuite, seuls les documents joints au formulaire de dépôt sont transmis au client, pas ceux qui figurent dans le dossier de facturation. Les règles d’acompte du marché s’appliquent comme dans le privé : le montant se lit dans le marché, pas dans Chorus Pro.

Les statuts d’une facture sur Chorus Pro

Après le dépôt, le portail affiche l’avancement de la facture. La documentation de Chorus Pro décrit les statuts suivants ; le client public choisit lesquels il renvoie, et le statut « mise en paiement » est systématique pour les services de l’État et les structures gérées par le logiciel comptable Hélios.

Une facture rejetée reste au dossier : on ne la rouvre pas, on la remplace. Si vous deviez corriger une facture déjà acceptée, l’avoir reste la voie, comme dans le privé : voir modifier ou annuler une facture.

Chorus Pro avec la réforme de la facturation électronique

À partir de septembre 2026, Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation du secteur public. Les administrations continuent de s’en servir pour recevoir, traiter et échanger les factures, et le portail s’ouvre aussi à l’émission de factures vers des clients assujettis à la TVA.

Pour un fournisseur du secteur public, l’administration indique deux possibilités : passer par une plateforme agréée, avec des exceptions, ou continuer à déposer sur Chorus Pro. Les exceptions citées par la sphère publique locale concernent notamment les marchés de travaux, qui restent sur Chorus Pro. Pour une entreprise du bâtiment qui travaille pour le public, le parcours décrit plus haut reste donc le bon, à la date de rédaction. Pour le calendrier général de la réforme, voir le calendrier 2026 et 2027, et pour la situation d’un artisan, la facturation électronique de l’artisan du bâtiment.

Check-list avant de cliquer sur « Soumettre »

1. Le SIRET du client public est celui du bon de commande.
2. Le code service et le numéro d’engagement sont renseignés.
3. Le cadre de facturation correspond à votre rôle (titulaire, sous-traitant) et au document (facture, acompte, situation, solde).
4. Chaque taux de TVA apparaît avec sa base, le total TTC est juste.
5. Les pièces demandées par le client sont jointes au formulaire de dépôt.
6. Vous avez enregistré le certificat de dépôt.
7. Vous savez qui, côté maître d’œuvre, doit valider avant paiement.