Guides pratiques
Vos obligations, expliquées
par quelqu’un qui les applique. Page 5
Mentions obligatoires, TVA, acomptes, facturation électronique, impayés : les règles qui encadrent vos devis et vos factures, écrites pour être appliquées le soir même, pas pour être citées devant un tribunal.
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Pages publiées
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Prime CEE et devis d’artisan : l’ordre qui compte
La prime CEE dépend d’un ordre précis : l’accord du fournisseur avant la signature du devis. Ce que le devis, la facture et l’attestation doivent porter.
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Récupérer ses données en quittant un logiciel
Ce qu’il faut exporter avant de résilier un logiciel de facturation : factures, fichier clients, catalogue, et la numérotation à préserver.
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Comment faire un devis : la méthode en sept étapes
Faire un devis de travaux, étape par étape : lister les postes, chiffrer main d’œuvre et matériaux, poser la TVA, écrire les conditions, avec un exemple.
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Comment faire une facture : du devis signé au paiement
Faire une facture de travaux, étape par étape : reprendre le devis, numéroter sans trou, déduire l’acompte, poser la TVA. Avec un exemple chiffré.
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Attestation décennale : à joindre au devis et à la facture
Attestation décennale : ce qu’elle contient, pourquoi la joindre à chaque devis et facture (art. L243-2), et ce que couvre chaque garantie.
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Autoliquidation en sous-traitance : qui facture quoi
Sous-traitance BTP : le sous-traitant facture hors taxes, le donneur d’ordre déclare. Conditions, mention exacte, et les erreurs qui coûtent cher.
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Chiffrer un chantier : la méthode pour chiffrer des travaux, du métré au prix de vente
Comment chiffrer un chantier : métré, déboursé sec, frais généraux, aléa et marge, puis contrôle au marché, avec un T3 de 60 m² chiffré pas à pas.
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Devis obligatoire ou pas : les cas réels
Devis obligatoire sans seuil en dépannage, réparation et entretien depuis 2017. Quand la loi l’impose, quand c’est l’usage, quand c’est votre intérêt.
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Délai de paiement d’une facture entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours
Délai de paiement d’une facture entre professionnels : 30 jours par défaut, plafonds de 45 et 60 jours, et ce qui se passe en cas de retard.
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Facture de situation : facturer l’avancement d’un chantier
Facture de situation : facturer l’avancement cumulé d’un chantier, au global ou au détail, avec un exemple chiffré, l’acompte déduit et le solde du marché.
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Franchise en base de TVA : seuils 2026 et dépassement
Franchise en base de TVA en 2026 : seuil 37 500 € et 41 250 € pour un artisan, dépassement, mention sur facture, changement de référence en 2027.
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Les 14 jours de rétractation, et leurs exceptions
Droit de rétractation de 14 jours pour des travaux signés au domicile : champ d’application, formulaire obligatoire, interdiction d’acompte, urgence.
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