La check-list à sortir avant de couper l’abonnement
Une fois l’abonnement résilié, l’accès au compte se ferme, parfois du jour au lendemain. Tout ce qui n’a pas été sorti avant reste bloqué chez l’ancien éditeur, quand il n’a pas déjà été supprimé. La sortie se prépare pendant que le compte est encore actif, jamais après.
Toutes les factures et tous les devis finalisés, en PDF
Le fichier clients : nom, adresse, SIRET, e-mails
Le catalogue de prix : désignations, tarifs, taux de TVA appliqués
Les documents en cours : devis non signés, situations de travaux en attente de règlement
Les pièces jointes utiles : CGV signées, RIB, photos de chantier attachées à un dossier
Un devis encore en négociation ou une situation en attente de paiement ne se « rattrapent » pas après coup : sortez-les avant, sous peine de les perdre.
Vos droits sur les données de vos clients
Les coordonnées de vos clients (nom, adresse, e-mail) sont des données personnelles. Vous avez le droit de les récupérer : c’est le droit à la portabilité, article 20 du RGPD. Il s’applique aux données que vous avez fournies ou générées par votre activité, dans un format structuré et réutilisable.
Pour tout le reste (combien de temps votre compte reste accessible après la résiliation, sous quel format exact vos PDF sont livrés, si un export est facturé), c’est le contrat ou les conditions générales de vente de l’éditeur qui tranchent, pas la loi. Relisez-les avant de résilier : certains éditeurs coupent l’accès très vite.
L’obligation de conservation qui survit à l’abonnement
Résilier un logiciel ne fait pas disparaître l’obligation légale de garder vos factures. Cette obligation est la vôtre, en tant qu’entreprise, pas celle de l’éditeur que vous quittez. Deux textes s’appliquent, selon l’angle sous lequel le document est regardé, et depuis 2026 ils fixent la même durée.
| Ce qui s’applique | Base légale | Durée minimale |
|---|---|---|
| Obligation comptable (livres, factures clients et fournisseurs) | Code de commerce, article L123-22 | 10 ans |
| Droit de contrôle de l’administration fiscale | Livre des procédures fiscales, article L102 B | 10 ans (6 ans avant la loi du 25 juin 2026) |
Ce n’est pas à l’ancien éditeur de s’en souvenir à votre place une fois le contrat rompu. Les PDF exportés dans la check-list du début doivent être rangés quelque part (un dossier daté, un espace de sauvegarde) pour tenir ces dix ans, même si le logiciel qui les a produits n’existe plus. Les durées par document sont dans le guide sur la durée de conservation des factures, et la façon d’archiver ses factures en fichiers dans celui sur la dématérialisation.
La continuité de la numérotation : le piège que personne n’anticipe
Une facture porte un numéro unique et séquentiel, sans trou ni doublon (CGI, article 289). Ce numéro appartient à une séquence, pas à un logiciel. Changer d’outil ne remet jamais le compteur à zéro : le nouveau logiciel doit reprendre la suite exacte de l’ancien. Le détail de ce qui casse ou préserve une séquence est expliqué dans la numérotation des factures.
Repartir de 1 en cours d’année n’est pas une simple maladresse esthétique : c’est un doublon potentiel avec un numéro déjà utilisé chez l’ancien éditeur, et un trou visible dans la séquence si l’ancien compteur s’arrêtait plus haut. Notez le dernier numéro émis avant la bascule, et configurez le nouvel outil sur ce chiffre le jour même, pas après la première facture émise par erreur.
La reprise dans le nouvel outil : l’ordre des opérations
Tout charger en même temps dans le nouvel outil est la meilleure façon de perdre une correspondance client ou un tarif. Trois étapes, dans cet ordre, limitent les erreurs de saisie et les doublons.
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Le fichier clients
Coordonnées, SIRET et adresses en premier : tout document créé ensuite s’appuie sur cette liste. Un client mal orthographié à cette étape se retrouve mal orthographié sur toutes les factures suivantes.
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Le catalogue de prix
Désignations, tarifs et taux de TVA ensuite, une fois les clients en place. C’est ce catalogue qui alimentera les prochains devis, pas les anciens.
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Les documents en cours
Devis non signés et situations de travaux en attente se recréent en dernier, une fois les clients et le catalogue disponibles pour les rattacher correctement.
Deviseo importe un fichier clients et un catalogue au format CSV, ce qui évite de ressaisir chaque ligne à la main. Les mentions obligatoires d’une facture, elles, ne changent pas d’un logiciel à l’autre : voir la facture d’artisan, mention par mention pour vérifier qu’aucune n’a été oubliée pendant la bascule.
Questions fréquentes
Que dois-je récupérer avant de résilier un logiciel de facturation ?
Cinq choses avant de couper l’abonnement : vos factures et devis déjà finalisés en PDF, votre fichier clients, votre catalogue de prix, les documents encore en cours (devis non signés, situations en attente) et les pièces jointes utiles (CGV signées, RIB, photos de chantier).
La portabilité RGPD couvre-t-elle la mise en page de mes factures ?
Non. L’article 20 du RGPD porte sur les données personnelles que vous avez fournies ou générées : coordonnées clients, montants, dates. La CNIL recommande d’ailleurs des formats structurés comme le CSV, pas des PDF mis en forme. La présentation de vos documents n’est pas une donnée personnelle : elle relève du contrat ou des CGV de l’éditeur, pas du RGPD.
Combien de temps mon ancien éditeur doit-il garder mon compte accessible après la résiliation ?
Aucune loi générale ne fixe ce délai : c’est le contrat ou les conditions générales de vente de l’éditeur qui le déterminent. Ce délai peut être très court. Il faut le vérifier avant de résilier, pas après avoir perdu l’accès.
Combien de temps dois-je conserver mes factures après avoir changé de logiciel ?
Dix ans à titre comptable (code de commerce, article L123-22), et dix ans aussi au titre du droit de contrôle de l’administration fiscale (livre des procédures fiscales, article L102 B), dont le délai est passé de six à dix ans par la loi du 25 juin 2026. Cette obligation est la vôtre, pas celle de votre ancien éditeur.
Comment reprendre la numérotation de mes factures dans un nouveau logiciel ?
En reprenant la suite de votre dernier numéro émis dans l’ancien outil, jamais en repartant de 1 en cours d’année. Une facture doit porter un numéro unique et séquentiel, sans trou ni doublon (CGI, article 289) : changer de logiciel ne remet pas le compteur à zéro.
Deviseo permet-il d’importer mon fichier clients et mon catalogue ?
Oui, au format CSV. Vos coordonnées clients et votre catalogue de prix s’importent depuis un fichier CSV, ce qui évite de tout ressaisir à la main.
Sources
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit à la portabilité ? consultée le 19/09/2026
- Article L123-22, Code de commerce, Légifrance consultée le 19/09/2026
- Article L102 B, Livre des procédures fiscales, Légifrance consultée le 19/09/2026
- Entreprendre.Service-Public : conservation des documents fiscaux, délai de 10 ans consultée le 7 octobre 2026
- Article 289, Code général des impôts, Légifrance consultée le 19/09/2026