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Guides pratiques

Récupérer ses données en quittant un logiciel

Avant de résilier un logiciel de facturation, quatre choses vous appartiennent et doivent sortir du compte : vos factures et devis finalisés, votre fichier clients, votre catalogue de prix, et les documents encore en cours. La loi vous garantit une partie de cette sortie : la portabilité de vos données personnelles. Le reste, la mise en forme comme la durée d’accès au compte, dépend du contrat signé avec l’éditeur, pas du RGPD.

Par Anas Rabhi Mis à jour le 07/10/2026 6 min de lecture

La check-list à sortir avant de couper l’abonnement

Une fois l’abonnement résilié, l’accès au compte se ferme, parfois du jour au lendemain. Tout ce qui n’a pas été sorti avant reste bloqué chez l’ancien éditeur, quand il n’a pas déjà été supprimé. La sortie se prépare pendant que le compte est encore actif, jamais après.

Ce qu’il faut exporter avant de résilier

Toutes les factures et tous les devis finalisés, en PDF

Le fichier clients : nom, adresse, SIRET, e-mails

Le catalogue de prix : désignations, tarifs, taux de TVA appliqués

Les documents en cours : devis non signés, situations de travaux en attente de règlement

Les pièces jointes utiles : CGV signées, RIB, photos de chantier attachées à un dossier

Un devis encore en négociation ou une situation en attente de paiement ne se « rattrapent » pas après coup : sortez-les avant, sous peine de les perdre.

Vos droits sur les données de vos clients

Les coordonnées de vos clients (nom, adresse, e-mail) sont des données personnelles. Vous avez le droit de les récupérer : c’est le droit à la portabilité, article 20 du RGPD. Il s’applique aux données que vous avez fournies ou générées par votre activité, dans un format structuré et réutilisable.

Pour tout le reste (combien de temps votre compte reste accessible après la résiliation, sous quel format exact vos PDF sont livrés, si un export est facturé), c’est le contrat ou les conditions générales de vente de l’éditeur qui tranchent, pas la loi. Relisez-les avant de résilier : certains éditeurs coupent l’accès très vite.

L’obligation de conservation qui survit à l’abonnement

Résilier un logiciel ne fait pas disparaître l’obligation légale de garder vos factures. Cette obligation est la vôtre, en tant qu’entreprise, pas celle de l’éditeur que vous quittez. Deux textes s’appliquent, selon l’angle sous lequel le document est regardé, et depuis 2026 ils fixent la même durée.

Ce qui s’appliqueBase légaleDurée minimale
Obligation comptable (livres, factures clients et fournisseurs) Code de commerce, article L123-22 10 ans
Droit de contrôle de l’administration fiscale Livre des procédures fiscales, article L102 B 10 ans (6 ans avant la loi du 25 juin 2026)
Deux textes, la même durée depuis 2026 : dix ans.

Ce n’est pas à l’ancien éditeur de s’en souvenir à votre place une fois le contrat rompu. Les PDF exportés dans la check-list du début doivent être rangés quelque part (un dossier daté, un espace de sauvegarde) pour tenir ces dix ans, même si le logiciel qui les a produits n’existe plus. Les durées par document sont dans le guide sur la durée de conservation des factures, et la façon d’archiver ses factures en fichiers dans celui sur la dématérialisation.

La continuité de la numérotation : le piège que personne n’anticipe

Une facture porte un numéro unique et séquentiel, sans trou ni doublon (CGI, article 289). Ce numéro appartient à une séquence, pas à un logiciel. Changer d’outil ne remet jamais le compteur à zéro : le nouveau logiciel doit reprendre la suite exacte de l’ancien. Le détail de ce qui casse ou préserve une séquence est expliqué dans la numérotation des factures.

Repartir de 1 en cours d’année n’est pas une simple maladresse esthétique : c’est un doublon potentiel avec un numéro déjà utilisé chez l’ancien éditeur, et un trou visible dans la séquence si l’ancien compteur s’arrêtait plus haut. Notez le dernier numéro émis avant la bascule, et configurez le nouvel outil sur ce chiffre le jour même, pas après la première facture émise par erreur.

La reprise dans le nouvel outil : l’ordre des opérations

Tout charger en même temps dans le nouvel outil est la meilleure façon de perdre une correspondance client ou un tarif. Trois étapes, dans cet ordre, limitent les erreurs de saisie et les doublons.

  1. Le fichier clients

    Coordonnées, SIRET et adresses en premier : tout document créé ensuite s’appuie sur cette liste. Un client mal orthographié à cette étape se retrouve mal orthographié sur toutes les factures suivantes.

  2. Le catalogue de prix

    Désignations, tarifs et taux de TVA ensuite, une fois les clients en place. C’est ce catalogue qui alimentera les prochains devis, pas les anciens.

  3. Les documents en cours

    Devis non signés et situations de travaux en attente se recréent en dernier, une fois les clients et le catalogue disponibles pour les rattacher correctement.

Deviseo importe un fichier clients et un catalogue au format CSV, ce qui évite de ressaisir chaque ligne à la main. Les mentions obligatoires d’une facture, elles, ne changent pas d’un logiciel à l’autre : voir la facture d’artisan, mention par mention pour vérifier qu’aucune n’a été oubliée pendant la bascule.

Questions fréquentes

Que dois-je récupérer avant de résilier un logiciel de facturation ?

Cinq choses avant de couper l’abonnement : vos factures et devis déjà finalisés en PDF, votre fichier clients, votre catalogue de prix, les documents encore en cours (devis non signés, situations en attente) et les pièces jointes utiles (CGV signées, RIB, photos de chantier).

La portabilité RGPD couvre-t-elle la mise en page de mes factures ?

Non. L’article 20 du RGPD porte sur les données personnelles que vous avez fournies ou générées : coordonnées clients, montants, dates. La CNIL recommande d’ailleurs des formats structurés comme le CSV, pas des PDF mis en forme. La présentation de vos documents n’est pas une donnée personnelle : elle relève du contrat ou des CGV de l’éditeur, pas du RGPD.

Combien de temps mon ancien éditeur doit-il garder mon compte accessible après la résiliation ?

Aucune loi générale ne fixe ce délai : c’est le contrat ou les conditions générales de vente de l’éditeur qui le déterminent. Ce délai peut être très court. Il faut le vérifier avant de résilier, pas après avoir perdu l’accès.

Combien de temps dois-je conserver mes factures après avoir changé de logiciel ?

Dix ans à titre comptable (code de commerce, article L123-22), et dix ans aussi au titre du droit de contrôle de l’administration fiscale (livre des procédures fiscales, article L102 B), dont le délai est passé de six à dix ans par la loi du 25 juin 2026. Cette obligation est la vôtre, pas celle de votre ancien éditeur.

Comment reprendre la numérotation de mes factures dans un nouveau logiciel ?

En reprenant la suite de votre dernier numéro émis dans l’ancien outil, jamais en repartant de 1 en cours d’année. Une facture doit porter un numéro unique et séquentiel, sans trou ni doublon (CGI, article 289) : changer de logiciel ne remet pas le compteur à zéro.

Deviseo permet-il d’importer mon fichier clients et mon catalogue ?

Oui, au format CSV. Vos coordonnées clients et votre catalogue de prix s’importent depuis un fichier CSV, ce qui évite de tout ressaisir à la main.

Sources